Article 13 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2-2

Commentaire1

1Nuisances sonores persistantes : quels recours ?
legavox.fr · 10 février 2025

[…] je vous cite l'article R 1336-5 du Code de la santé publique: "Aucun bruit particulier ne doit, […] d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité." […] Dores et déjà écrivez au procureur de la République pour porter plainte pour harcèlement moral de la part de votre voisin : CODE PENAL : Article 222-33-2-2 Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 13 Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 13
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaires des articles Article 1er Droit à une scolarité sans harcèlement Article 1er bis A Mention du droit à une scolarité sans cyberharcèlement dans les règlements intérieurs des établissements Article 1er bis Rôle du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) Article 2 Application du droit à une scolarité sans harcèlement aux établissements privés Article 2 bis Introduction de la lutte contre le harcèlement parmi les conditions d'octroi de l'agrément pour l'enseignement français à l'étranger Article 3 Formation à la prévention … Lire la suite…
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