Entrée en vigueur le 4 mars 2022
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-3
II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Enfin la lutte contre le cyberharcèlement doit respecter plusieurs grands principes du droit : Liberté expression (article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales) Le respect de la vie privée (article 8 Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales) Le secret de la correspondance Présomption d'innocence (article préliminaire Code de Procédure Pénale) POUR TOUS LES PARENTS FAIRE : Familiariser votre enfant aux usages numériques, comme la liberté d'expression et ses limites, […]
Lire la suite…Les principes du droit à l'image actuels À ce jour, le droit à l'image de toute personne et sur tout support, numérique ou autre est protégé en France par l'article 9 du Code civil qui garantit le droit à la protection de la vie privée. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ;
C'est en somme la conclusion d'une décision du 26 juillet 2024 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. […]
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