Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 60
2. La procédure de changement de prénom.
village-justice.com · 10 août 2023
Aux termes de l'article 60 du Code civil : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. […]
Lire la suite…3. La procédure du changement de prénom
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 9 août 2023
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
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