Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 61-3-1
[…] D à la protection de sa vie familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif poursuivi, de nature à permettre au tribunal d'écarter l'application des dispositions de l'article 61 du code civil pour prononcer l'annulation des décisions ministérielles contestées en se fondant sur les seules stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, les nouvelles dispositions du deuxième alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022, […]
[…] — les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et les administrations ; […]