Article 2 de la LOI n°2022-301 du 2 mars 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 61-3-1

Commentaires3

1Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?Accès limité
Légibase · 4 septembre 2024

2Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielleAccès limité
Légibase · 12 juillet 2023

3Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielleAccès limité
Légibase · 12 juillet 2023
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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 25 septembre 2023, n° 2201702Annulation

[…] D à la protection de sa vie familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif poursuivi, de nature à permettre au tribunal d'écarter l'application des dispositions de l'article 61 du code civil pour prononcer l'annulation des décisions ministérielles contestées en se fondant sur les seules stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, les nouvelles dispositions du deuxième alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022, […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21PA01512, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et les administrations ; […]

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Document parlementaire0

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