Entrée en vigueur le
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6
L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, […] il résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte qu'un lanceur d'alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. […]
Lire la suite…La Cour s'étant toujours refusée à donner une définition précise du lanceur d'alerte, c'est à un examen concret de chaque situation qu'elle se livre pour dire s'il y a eu ou non violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] [6] Article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] dite « Sapin II », dont la rédaction est issue de l'article 1er de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : « I. […] Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, […]
Lire la suite…[…] 095-03 095-03-01-03 095-03-01-03-02-02 095-04-01-02 095-08-05-01-03-03 C+ […] Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de la province des îles Loyauté la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alertes ;
[…] 095-03 095-03-01-03 095-03-01-03-02-02 095-04-01-02 095-08-05-01-03-03 C+ […] Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, […]
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles (...) le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance » (Art.1er de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Depuis la loi du 21 mars 2022, le lanceur d'alerte qui agit dans un cadre professionnel n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits ; il peut signaler des faits qui lui sont rapportés. […] Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une sanction, d'un licenciement ou d'une mesure discriminatoire (Article L 1132-3-3 du code du travail).
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