[…] la commission rappelle qu'un rapport d'enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, […] à la suite d'un signalement opéré par deux agents concernant le fonctionnement du service que Madame X dirige.La commission observe que l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, […]