LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 44 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art. L3222-2
II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 60
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