Article 7 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Article 7 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2241-10, Art. L2261-32

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1. Protocole d'accord revoyure nao 2022

Droits des salariés

[…] tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après : SOMMAIRE Préambule 2 Dispositions générales 4 Article 1 - Champ d'application et Objet de l'accord 4 Article 2 - Salariés éligibles 4 Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur 4 Article 4 - Modalités de versement 5 Article 5 - Non substitution […] 5 Article 6 – Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail 5 Article 7 – NAO 2023 5 Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l'accord 5 Article 9 - Publicité et dépôt ………………………………………………………………………6. […] Article 6 – Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail Une indemnité forfaitaire de 20€ par mois est versé au salarié représentant l'ensemble des frais engagés par ce dernier au titre du télétravail. […]

2. Accord d'entreprise sur les salaires à l'AIST 21 année 2024

Droits des salariés

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES A L'AIST 21 ANNEE 2024 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132.27 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 11 et 30 janvier, 13 février et 5 mars 2024. […] ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE L'augmentation générale des salaires est fixée à 2.70 % du salaire de base individuel à effet du 01/01/2024. ARTICLE 3 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR – ANNEE 2024 La prime de partage de la valeur est instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […]

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 4, renuméroté article 7

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

3. Amendement AS90, 8 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Par cet amendement, il est proposé de créer un mécanisme plus opérationnel en direction des branches professionnelles ne respectant pas l'obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd'hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans … Lire la suite…

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