Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 7
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
← Retour à la convention IDCC 3248 Préambule Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 modifiée et l'union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure se sont réunies en juin et juillet pour négocier sur les salaires. Le présent accord prévoit la revalorisation des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 3248 Préambule Suite aux augmentations successives du Smic et conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont décidé de se réunir une nouvelle fois au cours de l'année 2022 pour négocier sur les rémunérations effectives annuelles garanties (REAG). Les parties signataires rappellent que le présent accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) ne peut avoir pour conséquence d'interférer sur les négociations dans les entreprises.
Lire la suite…[…] — que l'indemnité pour violation du statut protecteur est fonction de la durée de la période légale de protection qui varie selon la qualité du salarié ; que par application des articles L 2241-10 et L2411-7 du code du travail les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise et les candidats aux fonctions de délégués du personnel sont protégés pendant 6 mois ; […] Par application de l'article L 2411-10 du code du travail la protection des candidats aux élections du comité d'entreprise est de 6 mois. […]
[…] au visa de la convention collective CHR du 30 avril 1997, des avenants n°6 et 10 du 15 décembre 2009, de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2007, et des articles L. 2231-1, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, soulèvent les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir du SNDLL et de la prescription de sa demande de nullité de l'article 1 bis de la convention CHR du 30 avril 1997 au demeurant sans objet, […] en toute hypothèse, appelées à la négociation (et notamment les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2231-1, L. 2241-10) et que les parties liées par une convention ou un accord soient appelées à la négociation portant sur sa révision (article L 2261-7).
← Retour à la convention IDCC 3248 Préambule Suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2022 et conformément aux dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis le 1er juillet 2022.
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