Article L2241-10 du Code du travail
Article L2241-9Article L2241-11
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 7

Commentaires • 19

1. Convention collective assurances 2026 (IDCC 1672) : le guide
fd-avocats.com · 11 novembre 2026

Le protocole de 2026 prévoit d'ailleurs une réunion des partenaires sociaux si le premier niveau de RMA devenait inférieur au Smic (article 4, renvoyant à l'article L. 2241-10 du code du travail) ; ce n'est pas le cas en valeur annuelle (22 680 € contre 22 404, […] Depuis le passage à 35 heures, les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an, ou de 35 heures par semaine selon l'organisation retenue, sont à notre sens des heures supplémentaires (articles L. 3121-27 et L. 3121-41 du code du travail). […] Un forfait en jours suppose un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail et une convention individuelle écrite ; à défaut, […]

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2. Allègements réduits en 2027
fd-avocats.com · 10 novembre 2026

Un dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Le III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 20 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, prévoit que le coefficient de la réduction générale dégressive unique est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, […] La logique est incitative plutôt que répressive. L'article L. 2241-10 du code du travail impose déjà aux partenaires sociaux de se réunir pour négocier lorsque le salaire minimum de branche passe sous le Smic, […]

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3. Convention collective transport routier 2026 (IDCC 16)
fd-avocats.com · 30 octobre 2026

Le temps de service est réputé équivalent à la durée légale de 35 heures pour des durées plus longues, qui varient selon la catégorie de conducteur (article D. 3312-45 du code des transports, qui le répute équivalent à la durée légale au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail). […] Au barème de l'accord de 2002, il lui manque 625, […] inférieure au-delà (en mois de salaire) Ingénieurs et cadres (annexe IV, article 17) À partir de 3 ans de présence : 4/10 de mois par année comme cadre et 3/10 par année antérieure comme technicien, […] à défaut d'initiative patronale dans les 45 jours, la négociation s'engage dans les 15 jours de la demande d'un syndicat représentatif (article L. 2241-10).

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Toulouse, 6 juin 2013, n° 10/06463

[…] — que l'indemnité pour violation du statut protecteur est fonction de la durée de la période légale de protection qui varie selon la qualité du salarié ; que par application des articles L 2241-10 et L2411-7 du code du travail les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise et les candidats aux fonctions de délégués du personnel sont protégés pendant 6 mois ; […] Par application de l'article L 2411-10 du code du travail la protection des candidats aux élections du comité d'entreprise est de 6 mois. Cette somme indemnitaire a un caractère forfaitaire ; elle est égale au montant des salaires dont le salarié a été privé durant la période de protection. Il y a donc lieu d'allouer à M me Y X la somme de 7019,09 € représentant 6 mois de salaires nets et la moitié du 13 e mois.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 novembre 2013, n° 12/10294

[…] au visa de la convention collective CHR du 30 avril 1997, des avenants n°6 et 10 du 15 décembre 2009, de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2007, et des articles L. 2231-1, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, soulèvent les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir du SNDLL et de la prescription de sa demande de nullité de l'article 1 bis de la convention CHR du 30 avril 1997 au demeurant sans objet, […] en toute hypothèse, appelées à la négociation (et notamment les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2231-1, L. 2241-10) et que les parties liées par une convention ou un accord soient appelées à la négociation portant sur sa révision (article L 2261-7).

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Documents parlementaires • 45

0
Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L2241-10 Code du travail
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L2241-10 Code du travail
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L2241-10 Code du travail
Par cet amendement, il est proposé de créer un mécanisme plus opérationnel en direction des branches professionnelles ne respectant pas l'obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd'hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans … Lire la suite…
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