Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-568 du 7 juillet 2023 - art. 1
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'assemblée nationale a reconduit le 28 juin 2023 le bouclier loyer qui avait été mis en place par l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. La loi avait bloqué la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% Ce plafonnement à 3,5 % glissant sur l'année restera en vigueur jusqu'à la fin du premier trimestre 2024… à condition naturellement de pouvoir en revendiquer l'application. En effet, il convient de rappeler que ce dispositif, en matière de loyers commerciaux, ne concerne que l'ILC et ne s'applique qu'aux petites et moyennes entreprises, soit des entreprises :
Lire la suite…[…] la SAS CLICK N DELIB demande au juge des référés, au visa de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023, des articles 54, 56, 114, 117, […] En l'espèce, le bail commercial contient un article 15 intitulé “indexation du loyer” qui prévoit que “le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période annuelle (…) en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement”. La SAS CLICK N DELIV fait ainsi référence à bon droit à l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat lequel dispose : « la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, […]
[…] SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES PROUVAIRES de sa demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative ;juger que le loyer du bail renouvelé doit être fixé, à compter du 1er janvier 2023, selon la variation indiciaire et suivant les dispositions de l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, soit à la somme annuelle principale de 21.685,22 euros hors taxes et hors charges ; à titre subsidiaire, […]
[…] Ensuite, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans sa version en vigueur du 18 août 2022 au 09 juillet 2023, dispose en son article 14 que : […] En outre, en application des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 susvisées, la bailleresse ne pouvait appliquer une indexation supérieure à 3,5% l'an pour les trimestres compris entre le 1er avril 2022 (indice 120,61) et le 31 mars 2024.
L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier définit les deux indices de référence autorisés pour l'indexation des loyers commerciaux. […] Il s'applique aux activités commerciales et artisanales. […] L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a plafonné la variation annuelle de l'ILC à 3,5 % pour les petites et moyennes entreprises, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. […]
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