Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-568 du 7 juillet 2023 - art. 1
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Il faut noter que cette variation sur 9 ans rend possible l'application de l'article L. 145-39 du Code de commerce, qui dispose pour rappel que « […] par dérogation à l'article L. 145-38 [du code de commerce], […] par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. […] On relèvera à ce sujet qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 (art. 1er) : « la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, […]
Lire la suite…[…] la SAS CLICK N DELIB demande au juge des référés, au visa de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023, des articles 54, 56, 114, 117, […] En l'espèce, le bail commercial contient un article 15 intitulé “indexation du loyer” qui prévoit que “le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période annuelle (…) en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement”. La SAS CLICK N DELIV fait ainsi référence à bon droit à l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat lequel dispose : « la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, […]
[…] SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES PROUVAIRES de sa demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative ;juger que le loyer du bail renouvelé doit être fixé, à compter du 1er janvier 2023, selon la variation indiciaire et suivant les dispositions de l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, soit à la somme annuelle principale de 21.685,22 euros hors taxes et hors charges ; à titre subsidiaire, […]
[…] Il n'est pas contesté en revanche que ledit décompte méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui dispose que : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période. (') ».
L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier définit les deux indices de référence autorisés pour l'indexation des loyers commerciaux. […] Il s'applique aux activités commerciales et artisanales. […] L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a plafonné la variation annuelle de l'ILC à 3,5 % pour les petites et moyennes entreprises, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. […]
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