Son article 18 a en effet pérennisé ce dispositif, initialement conçu comme temporaire, en l'inscrivant durablement dans le paysage du droit social français. […] Cadre juridique et pérennisation de la PPV 1.1 Historique du dispositif Le mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été introduit pour la première fois par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, dans le contexte du mouvement des gilets jaunes. […] Il a ensuite été reconduit à plusieurs reprises sous différentes appellations : prime PEPA en 2019 et 2020, puis prime de partage de la valeur à compter de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […]

Un arrêté du 5 décembre, publié au Journal officiel du 13 décembre 2022, modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation.