Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 18 (V)
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;
3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.
L'article 4 du projet de loi insère ainsi au Titre II du Livre I du Code des assurances un nouveau Chapitre X intitulé "L'assurance des risques de cyberattaques". […] Le nouvel article L. 112-2 inséré dans ce chapitre dispose que : "Le versement d'une somme en application d'une clause assurantielle visant à couvrir le paiement d'une rançon par l'assuré dans le cadre d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, […] l'article 17, I, de la loi modifie l'article L. 113-14 du Code des assurances, permettant aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, […] l'article 18 de la loi, en modifiant les dispositions de l'article L. 112-10 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la compagnie B, recherchée en sa qualité d'assureur dommage ouvrage la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence visas des dispositions de l'article L114-1 du codes des assurances sollicite qu'il soit jugé que les demandes K et du Syndicat des copropriétaires soient déclarées irrecevables car prescrites en tant que dirigées à l'encontre de la Compagnie B, […] de l'article Ll121-10, L112.6 et L 112.10, L112.6 et L112.1 du code des assurances qu'il soit jugé que les garanties ont été suspendues de plein , […] Qu'en tout état de cause, aux visas des dispositions de l'article L112-6 du code des assurances qu'il soit jugé que la Compagnie B est bien fondée à opposer ses limitations contractuelles, […]
[…] Par conclusions notifiées le 15 février 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société MMA IARD demande à la cour au visa des articles 1134 du code civil, L 112-10 du code des assurances, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de: […] Par conclusions portant appel incident, notifiées le 21 décembre 2017, Monsieur Y demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L112-10 du code des assurances, de :
[…] Attendu que la compagnie B, recherchée en sa qualité d'assureur dommage ouvrage la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence visas des dispositions de l'article L114-1 du codes des assurances sollicite qu'il soit jugé que les demandes K et du Syndicat des copropriétaires soient déclarées irrecevables car prescrites en tant que dirigées à l'encontre de la Compagnie B, […] de l'article Ll121-10, L112.6 et L 112.10, L112.6 et L112.1 du code des assurances qu'il soit jugé que les garanties ont été suspendues de plein , […] Qu'en tout état de cause, aux visas des dispositions de l'article L112-6 du code des assurances qu'il soit jugé que la Compagnie B est bien fondée à opposer ses limitations contractuelles, […]