Article unique de la LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)

Article unique de la LOI n°2022-1159 du 16 août 2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 67

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1. Exposé des motifs, 11 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Si les plateformes internet contribuent au bien-être social des utilisateurs, leur capacité à atteindre un large public à faible coût est une aubaine pour les réseaux criminels et terroristes désireux de les utiliser à des fins illicites. Les attentats terroristes perpétrés entre 2015 et 2018 en Europe ont démontré, s'il en était encore besoin, comment les terroristes utilisent internet pour recruter des émules, préparer et faciliter leurs activités terroristes et faire ensuite l'apologie de leurs atrocités. Ces contenus à caractère terroriste partagés en ligne ont … Lire la suite…

2. Amendement CL22, 7 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL18, 7 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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