Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 49
I.-La méconnaissance de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les Etats membres dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
II.-La méconnaissance de l'obligation d'informer immédiatement prévue au 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 6 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
III.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
[…] 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation 3 . * L'autorité administrative est compétente pour décider des suites à donner aux constatations effectuées par ses agents à l'occasion des contrôles ainsi diligentés. […] . 6 Article L. 532-1 du code de la consommation. […] Celle-ci s'entend de « tout logiciel, […] une partie de site internet ou une 25 Au sens du 2 du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1-3 de cette même loi ainsi que le paragraphe I de son article 6-1-5, dans leur rédaction issue de l'article unique de la loi déférée. […] * Ainsi, l'article unique de la loi déférée insère notamment au sein de la LCEN les articles 6-1-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 93-3 de la loi n° 82-562 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6- I-2, 6- I-3 et 6- I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 et 121-1 du code pénal, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] y soient mentionnées ; qu'enfin, si les articles 6- I 2, 6-1 3 et 6-1 5 de la loi 2004-575 du-21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, instituent à l'égard des hébergeurs de sites, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 12, 23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, 6-I.-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 121-1, 121-3 et 131-26-2° et 3° du code pénal, 2, 3, […] que, dès lors, il importe peu que la notification prévue à l'article 6-1-5 précité n'ait pas été effectuée en l'état de la parfaite connaissance qu'avait M. [J] du contenu des articles publiés par ses soins et assumé par le prévenu ; que d'autre part, […]
[…] I-1-3 A l'audience du 23 juin 2014, le président de l'Autorité des marchés financiers a maintenu sa demande à l'encontre de l'hébergeur et des fournisseurs d'accès à internet, […] Les dispositions relatives à la responsabilité des prestataires d'hébergement figurant à l'article 6-1-2 et 6-1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] Aux termes de l'article 6-1.8 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique: « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (les prestataires d'hébergement) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (les fournisseurs d'accès), […]
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-5) - Article L. 524-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, les mots : « ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, […] Il en va de même de l'article 3 de la loi déférée, qui complète le nouvel article 6-2 de la loi du 21 juin 2004, des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1 ° de l'article 12, qui en sont inséparables.
Lire la suite…