Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)

LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Plus amendés
56 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 août 2022
Dernière modification : 18 août 2022

Commentaires • 11

www.cabinetlombard.net · 7 septembre 2022

Par la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroristes en ligne, le droit français intègre les principes et obligations définis par le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. […]

 
François Curan · Blog Droit Administratif · 2 septembre 2022

[…] [3] Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, JORF n° 0189, 17/08/2022, texte n° 3.

 
Afficher tout (11)

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 72

1. Exposé des motifs, 11 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de…
Mesdames, Messieurs, Si les plateformes internet contribuent au bien-être social des utilisateurs, leur capacité à atteindre un large public à faible coût est une aubaine pour les réseaux criminels et terroristes désireux de les utiliser à des fins illicites. Les attentats terroristes perpétrés entre 2015 et 2018 en Europe ont démontré, s'il en était encore besoin, comment les terroristes utilisent internet pour recruter des émules, préparer et faciliter leurs activités terroristes et faire ensuite l'apologie de leurs atrocités. Ces contenus à caractère terroriste partagés en ligne ont … 
2. Amendement CL28, 7 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté
Amendement rédactionnel. 
3. Amendement CL22, 7 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté
Amendement rédactionnel. 
Afficher tout (72)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Cité dans 56 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48