Loi Victory - LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 58
Décisions • 7
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[…] En application du règlement 2022/1854, la loi électricité belge a instauré un plafond sur les recettes issues du marché de certains producteurs d'électricité, par un prélèvement au profit de l'État sur les recettes excédentaires réalisées pendant une période déterminée ( 2 ).
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[…] les articles 6, 7, et 8 s'appliquent du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 ; […] Le droit belge La loi électricité 13 L'article 22 ter de la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité, du 29 avril 1999 (Moniteur belge du 11 mai 1999, p. 16264), dans sa rédaction issue de la loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, du 16 décembre 2022 (Moniteur belge du 22 décembre 2022, p. 98819), applicable au litige au principal (ci-après la « loi électricité »), prévoit :
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[…] les articles 6, 7, et 8 s'appliquent du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 ; […] B. Le droit belge 1. La loi électricité 11. L'article 22 ter de la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité, du 29 avril 1999 ( 4 ), dans sa version issue de la loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, du 16 décembre 2022 ( 5 ), applicable au litige au principal (ci-après la « loi électricité »), instaure, à son paragraphe 1, un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, par un prélèvement au profit de l'État sur les recettes excédentaires réalisées entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023.
Documents parlementaires • 72
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L917-1
Fait à Paris, le 16 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini