Article 3 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Au titre de l'année 2022, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

221,0

242,9

- 21,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

16,2

14,2

2,0

Vieillesse

258,9

261,9

- 3,0

Famille

53,5

50,9

2,6

Autonomie

35,0

35,4

- 0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

569,6

590,3

- 20,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

571,8

590,7

- 18,9


;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

19,8

18,0

1,8


;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,6 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
I. – Au titre de l'année 2022, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (en milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
L'assurance maternité a pour objet : L'assurance maternité a pour objet : 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333- visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333- 3 ; 3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ; 3° L'octroi … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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