Article 4 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

107,2

Dépenses relatives aux établissements de santé

98,2

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

14,6

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

13,8

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement

6,3

Autres prises en charge

6,8

Total

247,0
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (en milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Le financement des assurances maladie, invalidité et Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non- maternité du régime de protection sociale des non- salariés agricoles est assuré par : salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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