Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-18-1
-LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022Art. 2
-LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022Art. 5
IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
L'entrée en vigueur sur ces territoires est rétroactive au 1er octobre 2022, conformément à l'article 22 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. […]
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