Article 29 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 29 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6, Art. L1411-7, Art. L1411-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8, Art. L160-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-2

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1. Rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie

Mme Corinne Imbert, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 février 2026

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de déploiement et l'effectivité des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et complété par l'article 41 de la LFSS n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 pour 2024, ce dispositif constitue un levier majeur de la stratégie nationale de santé.

2. Santé et sécurité au travail : 10 changements importants prévus en 2023

editions-tissot.fr · 17 janvier 2023

Plus de détails avec notre article « Document unique : ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ». 3/ Concentrations maximales en poussières Les concentrations maximales en poussières dans les locaux à pollution spécifique vont être abaissées en cours d'année. Les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires inhalées par un travailleur sur une période de 8 heures sont fixées, […] Jo du 28 Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, Jo du 24 Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, art.29, […]

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Documents parlementaires • 238

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 17, renuméroté article 29

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1411-6, le mot : « périodiques » est supprimé ; 2° Après l'article L. 1411-6-1, il est inséré un article L. 1411-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 17, renuméroté article 29

Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome III, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 17, renuméroté article 29

Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…

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