Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Art. 90
II. - Au titre des années 2026 et 2027, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.
[…] En application de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, tel que modifié par l'article 155 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, pour chaque unité de jeu achetée en République française, 14,28% du prix de l'unité de jeu (soit 0,4284 €) est reversé par l'Etat à l'Office français de la biodiversité (OFB), à l'exception des unités de jeu achetées à Monaco et au sein des collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), territoires pour lesquels il n'y a pas de reversement.
[…] En application de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, pour chaque ticket de jeu acheté en République française, 14,28% du prix du ticket de jeu (soit 0,4284 €) est reversé par l'Etat à l'Office français de la biodiversité (OFB).
[…] Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment les II et III de son article 115, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a autorisé qu'une partie des prélèvements assis sur les jeux de la biodiversité organisés par l'Agence nationale des jeux soit affectée à l'Office français de la biodiversité (OFB). […] Le loto mission nature fait aujourd'hui l'objet d'une campagne publicitaire menée conjointement par l'OFB et l'État. […] À travers l'article 115 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le législateur a souhaité créer un jeu « Mission nature » de promotion de la biodiversité. […]
Lire la suite…