RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2025-PR-066 DU 10 AVRIL 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « MISSION NATURE »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Mission Nature » déposées le 26 février 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2025-250-MissionNature-PDV-3 et LFDJ-HR-2025-250- MissionNature-Ligne-3 ;
Vu les autres pièces du dossier, DÉCIDE : Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Mission Nature » est homologué sous le LFDJ-HR-2025- 250-MissionNature-PDV-3. Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Mission Nature » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-250- MissionNature-Ligne-3. Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision. Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

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Article 5 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 avril 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




Isabelle FALQUE-PIERROTIN



Décision publiée sur le site de l’ANJ le 16 avril 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « MISSION NATURE »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre de jeux de loterie sur compte de La Française des jeux (anciennement dénommées « Conditions générales de l’offre de jeux de loterie en ligne ») publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
En application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, tel que modifié par l’article 155 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, pour chaque unité de jeu achetée en République française, 14,28% du prix de l’unité de jeu (soit 0,4284 €) est reversé par l’Etat à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’exception des unités de jeu achetées à Monaco et au sein des collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), territoires pour lesquels il n’y a pas de reversement.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 3 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 3 € ».
Article 3 Lots

Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 30 000 € 60 000 € 9 lots de 1 000 € 9 000 € 700 lots de 100 € 70 000 € 6 000 lots de 50 € 300 000 € 60 000 lots de 20 € 1 200 000 € 148 160 lots de 10 € 1 481 600 € 298 800 lots de 6 € 1 792 800 € 342 200 lots de 3 € 1 026 600 €
855 871 lots formant un total de 5 940 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité.

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LA FRANCAISE DES JEUX
Article 4 Description du jeu
4.1 Chaque unité de jeu est représentée par deux surfaces de jeu correspondant chacune à une étape de jeu dénommée « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2 Etape de jeu dénommée « Jeu 1 »
4.2.1. La surface de jeu « Jeu 1 » est composée de deux zones à découvrir, réparties comme suit :
- Une première zone représentée par une baleine, sur laquelle le joueur clique afin de dévoiler des symboles « BALEINE » et « BOUTEILLE » tels que représentés dans les règles du jeu sur l’écran de jeu.
Il y a onze (11) symboles à découvrir au total.
- Une seconde zone comportant une case dénommée « GAIN ». L’élément inscrit sous la case « GAIN » est un montant en euros, inscrit en chiffres, parmi les montants suivants : 3 €, 6 €, 10 €, 20 €, 50 €, 100 €, 1 000 €, 30 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
4.2.2. Le joueur clique sur la première zone de jeu et sur la case « GAIN » et découvre respectivement onze symboles et un montant conformément au sous-article 4.2.1.
4.2.3. Si le joueur découvre plus de symboles « BALEINE » que de symboles « BOUTEILLE », l’unité de jeu est gagnante. Dans ce cas, le joueur remporte le montant figurant sous la case « GAIN ».
4.2.4. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.

4.3. Etape de jeu dénommée « Jeu 2 »

4.3.1. La surface de jeu « Jeu 2 » est composée de deux zones de jeu :
- Une première zone représentée par une tortue, sur laquelle le joueur clique afin de dévoiler des symboles.
Il y a douze (12) symboles à découvrir au total.
- Une seconde zone dénommée « SYMBOLES GAGNANTS », présentant les montants associés à chaque paire de symboles gagnants identiques, inscrits en chiffres, parmi les montants suivants : 3 €, 6 €, 10 €, 20 €, 50 €, 100 €, 1 000 €, 30 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
4.3.2. Le joueur clique sur la zone représentée par une tortue et découvre douze symboles, conformément au sous-article 4.3.1.

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LA FRANCAISE DES JEUX
4.3.3. Si le joueur découvre deux symboles gagnants identiques, tel que mentionné sur l’écran de jeu, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte une fois le montant associé tel que figurant sur l’écran de jeu et dans le tableau ci-dessous.
Si le joueur découvre deux symboles Le joueur remporte le montant en identiques : euros associé : 3€
6€
10€
20€
50€
100€
1 000€
30 000€
4.3.4. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.


4.4. A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique et indivisible.
4.5. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 19 février 2025,
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
Charles Lantieri

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LA FRANCAISE DES JEUX

Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux dénommé « MISSION NATURE »


Article 1 Cadre Juridique

Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux publié sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « MISSION NATURE » visés dans les avis correspondants.
En application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, tel que modifié par l’article 155 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, pour chaque ticket de jeu acheté en République française, 14,28% du prix du ticket de jeu (soit 0,4284 €) est reversé par l’Etat à l’Office français de la biodiversité (OFB).


Article 2 Disponibilité du jeu

Les tickets du jeu « Mission Nature » sont exclusivement commercialisés en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.


Article 3 Emissions de tickets et prix

Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 3 000 000 de tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 4 Lots

Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 30 000 € 60 000 € 9 lots de 1 000 € 9 000 € 700 lots de 100 € 70 000 € 6 000 lots de 50 € 300 000 € 60 000 lots de 20 € 1 200 000 € 148 160 lots de 10 € 1 481 600 € 298 800 lots de 6 € 1 792 800 € 342 200 lots de 3 € 1 026 600 €
855 871 lots formant un total de 5 940 000 €

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LA FRANCAISE DES JEUX
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Article 5 Description du jeu
5.1 Chaque ticket comporte deux surfaces de jeu correspondant chacune à une étape de jeu dénommée « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
5.2 Etape de jeu dénommée « Jeu 1 »

5.2.1 La surface de jeu « Jeu 1 » est composée de deux zones à gratter :
- Une première zone dénommée « ZONE 1 ». Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu sont des symboles « BALEINE » et « BOUTEILLE », avec leur transcription en lettres.
Il y a onze (11) symboles à découvrir au total.
- Une seconde zone dénommée « GAIN ». L’élément inscrit sous la couche grattable de la case « GAIN » est un montant en euros, inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres, parmi les montants suivants : 3 €, 6 €, 10 €, 20 €, 50 €, 100 €, 1 000 €, 30 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
5.2.2 Le joueur gratte la « ZONE 1 » et la case « GAIN » et découvre respectivement onze symboles et un montant en euros, conformément au sous-article 5.2.1.
5.2.3 Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la zone de jeu « ZONE 1 », plus de symboles « BALEINE » que de symboles « BOUTEILLE », tel que figurant dans les règles du jeu du ticket, le ticket est gagnant. Dans ce cas, le joueur remporte le montant en euros figurant sous la couche grattable de la case « GAIN ».
5.2.4 Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
5.3 Etape de jeu dénommée « Jeu 2 »

5.3.1 La surface de jeu « Jeu 2 » est composée de deux zones de jeu :
- Une première zone à gratter dénommée « ZONE 2 ». Les éléments inscrits sous la couche grattable de cette zone sont des symboles, avec leur transcription en lettres.
Il y a douze (12) symboles à découvrir au total.
- Une seconde zone dénommée « SYMBOLES GAGNANTS » présentant les montants associés à chaque paire de symboles gagnants identiques, inscrits en chiffres, parmi les montants suivants : 3 €, 6 €, 10 €, 20 €, 50 €, 100 €, 1 000 €, 30 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.

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LA FRANCAISE DES JEUX
5.3.2 Le joueur gratte la « ZONE 2 » et découvre douze symboles, conformément au sous- article 5.3.1.
5.3.3 Si le joueur découvre deux symboles gagnants identiques, tel que mentionné sur le ticket de jeu, le ticket est gagnant et le joueur remporte une fois le montant associé tel que figurant sur le ticket et dans le tableau ci-dessous :
Si le joueur découvre deux symboles Le joueur remporte le montant en euros identiques : associé : 3€
6€
10€
20€
50€
100€
1 000€
30 000€
5.3.4 Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
5.4 A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
5.5 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Fait le 19 février 2025,
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
Charles LANTIERI