Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 253
L'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnels exerçant ou ayant exercé au ministère de l'intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui perçoivent ou ont perçu, au cours de leur carrière, l'indemnité de sujétion spécifique mentionnée au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée.
L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation.
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre un nouveau décret d'application de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 afin d'inclure l'ensemble des agents publics parmi les bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spécifique, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;
L… et que nous allons vous 1 Voir l'article 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police et, pour les gendarmes, le décret n° 58-639 du 28 juillet 1958 2 Pour les policiers, depuis l'article 95 de loi de finances pour 1983, […] et, pour les gendarmes, depuis l'article 131 de la loi de finances pour 1984 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le premier est tiré de ce que le décret, dont les requérants soutiennent qu'il a été pris en application de l'article 206 de la loi de finances pour 2023, n'aurait pas été pris dans un délai raisonnable après la publication de cet article. […] Vous pourrez également écarter le deuxième moyen, […]
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