Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
1. [Brèves] Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2025Accès limité
Maxime Loriot · Lexbase · 2 juin 2023
2. Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositifAccès limité
Lexis Veille · 22 mai 2023
3. 2 juin 2023Accès limité
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