Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 13
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
2. Le statut de jeune entreprise innovante : modalités et conséquences
Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2023
Le statut de jeune entreprise innovante est régi par les dispositions de l'article 44 sexies-O A du code général des impôts. […] Pour être qualifié de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise concernée doit avoir été créée il y a moins de 8 ans (article 33 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022). […]
Lire la suite…3. [Brèves] Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition d'âge des jeunes entreprises innovantes : mise à jour des commentaires de…Accès limité
Maxime Loriot · Lexbase · 26 mai 2023
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En second lieu, l'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli à huit ans la condition relative à l'âge des JEI. […]
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