Article 59 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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Article 59 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
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2. Revue de droit fiscalAccès limité
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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 59
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 5 ter, renuméroté article 59
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
Sur l'article 5 ter, renuméroté article 59
Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l'article 261 est ainsi rétabli : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un État membre de l'Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire … Lire la suite…
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L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 : pour l'établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée. […] la CFE due au titre des années 2016 à 2023 est, sur son territoire, perçue au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), art. 59, XV-A-1° et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art.156).
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