Article 66 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 66 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1

II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.

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