Article 208 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 207
Article 209

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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