L'article 16 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a complété cet article par un alinéa ainsi rédigé : “Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende”.(16) Il convient de souligner que la loi du 10 mai 2024, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, […]
Lire la suite…La nouvelle loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, en son article 16, vient augmenter les peines prévues par le Code pénal (art. 223-15-2) pour les faits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer
Lire la suite…
Avant sa modification par ladite loi, l'article 4, alinéa 1er, […] Il complétait ainsi l'article 3, alinéa 1er, du même code qui dispose que l'action civile « peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ». […] L'article 16 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a complété l'article 223-15-2 du Code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, […]
Lire la suite…