Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale Article 30 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1144, la référence aux articles 16, […] dégradations et détériorations (Articles 3221 à 32217) Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 3221 à 3224) Article 322-2 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) L'infraction définie au I de l'article 3221 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]