Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre des dispositions d'un rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, présentée à l'appui d'un recours contre une note du directeur général de la police nationale. … Il résulte des termes mêmes de cette loi, dont les dispositions qui procèdent à l'approbation du rapport qui lui est annexé sont insérées dans un titre dont le contenu a la nature d'une loi de programme, au sens de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, […]
[…] — le ministre a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article 2.7 du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui n'ont pas de valeur normative ;
Pour la première fois en situation de crise majeure, l'article 742-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la LOPMI de 2023, était activé, conférant au préfet une autorité fonctionnelle inédite sur l'ensemble des services de l'État. […] Chido restera dans l'histoire administrative comme le premier cas d'activation en situation de crise majeure de l'article L742-2-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), disposition introduite par l'article 27 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. […]
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