LOI n° 2023-76 du 8 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 février 2023 |
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| Dernière modification : | 10 février 2023 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Irrecevabilité —
[…] Elle explique alors s'être rapprochée d'un commissaire de justice en raison du refus de Mme [M] de régler ses honoraires, que celui-ci a signifié la décision dans les formes requises par la loi le 8 février 2023, étant précisé que les droits de Mme [M] lui ont été dûment notifiés.
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[…] La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, dans les termes suivants:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna