Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Une innovation qui peut faire reculer certains conjoints violents : le remboursement de l'aide financière d'urgence à la charge de l'auteur des violences L'article 4 de la nouvelle loi ajoute deux nouveaux articles au code pénal et au code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'organisme responsable du versement de l'aide financière d'urgence : Le Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-11, stipule que les organismes de prestations familiales (ODPF) fournissent et contrôlent l'aide financière d'urgence aux victimes de violences domestiques pour le compte de l'État. […]
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