Article 4 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Article 4 de la LOI n°2023-140 du 28 février 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-44-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 15-3-2-1

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Commentaires • 2

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1. Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux

www.lapaixavocat.fr

Une innovation qui peut faire reculer certains conjoints violents : le remboursement de l'aide financière d'urgence à la charge de l'auteur des violences L'article 4 de la nouvelle loi ajoute deux nouveaux articles au code pénal et au code de procédure pénale. […]

2. Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux

lapaixavocat.fr

L'organisme responsable du versement de l'aide financière d'urgence : Le Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-11, stipule que les organismes de prestations familiales (ODPF) fournissent et contrôlent l'aide financière d'urgence aux victimes de violences domestiques pour le compte de l'État. […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 5 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a fait des droits des femmes et singulièrement de la lutte contre les violences faites aux femmes sa grande cause nationale lors de son premier quinquennat. Le 3 septembre 2019, le Gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales qui a débouché sur un plan d'action global et inédit. Madame Élisabeth BORNE, Première ministre, vient de renouveler l'engagement du gouvernement en faveur de cette grande cause pour le quinquennat à venir. Les auteurs saluent les avancées importantes faites en trois ans, toutefois ils constatent comme le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-7, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 21, 5 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Sur l'article 2, renuméroté article 4

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que l'officier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales doit informer la victime de la possibilité de recevoir l'avance d'urgence ainsi qu'enregistrer la demande et la transmettre à la Caf compétente ainsi qu'au conseil départemental, chef de fil de l'action sociale. Cette tâche incombera, s'il est présent, à un intervenant social en commissariat ou unité de gendarmerie (ISCG). La commission est bien consciente que cette nouvelle mission ne relève pas des compétences naturelles aux policiers et gendarmes. … Lire la suite…

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