Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas échéant, bénéficier d'une aide d'urgence au titre de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 2023-140 du 28 février 2023 avait créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (NOR : PRMC2230275L Le code de l'action sociale et des familles est modifié afin de garantir à « toute personne victime de violences conjugales » (au sens de l'article 132-80 du code pénal) le bénéfice « d'un accompagnement adapté à ses besoins » (art. […] avec pour cette demande un « formulaire simplifié de demande [qui] peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent. » Au sein du code de procédure pénale , est d'ailleurs inséré un article 15 -3-2-1 qui prévoir l'information des plaignants : « Art. 15 […]
Lire la suite…Le code de l'action sociale et des familles est modifié afin de garantir à « toute personne victime de violences conjugales » (au sens de l'article 132-80 du code pénal) le bénéfice « d'un accompagnement adapté à ses besoins » (art. L. 214-8). […] Un signalement ou une plainte suffisent donc, avec pour cette demande un « formulaire simplifié de demande [qui] peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent. » Au sein du code de procédure pénale, est d'ailleurs inséré un article 15-3-2-1 qui prévoir l'information des plaignants : « Art. 15-3-2-1. […] -En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, […]
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Le code de l'action sociale et des familles est modifié afin de garantir à « toute personne victime de violences conjugales » (au sens de l'article 132-80 du code pénal) le bénéfice « d'un accompagnement adapté à ses besoins » (art. L. 214-8). […] Un signalement ou une plainte suffisent donc, avec pour cette demande un « formulaire simplifié de demande [qui] peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent. » Au sein du code de procédure pénale, est d'ailleurs inséré un article 15-3-2-1 qui prévoir l'information des plaignants : « Art. 15-3-2-1. […] -En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, […]
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