Article 6 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Article 6 de la LOI n°2023-140 du 28 février 2023

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

Commentaires • 2

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1. Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux

www.lapaixavocat.fr

Une innovation qui peut faire reculer certains conjoints violents : le remboursement de l'aide financière d'urgence à la charge de l'auteur des violences L'article 4 de la nouvelle loi ajoute deux nouveaux articles au code pénal et au code de procédure pénale. […]

2. Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux

lapaixavocat.fr

L'organisme responsable du versement de l'aide financière d'urgence : Le Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-11, stipule que les organismes de prestations familiales (ODPF) fournissent et contrôlent l'aide financière d'urgence aux victimes de violences domestiques pour le compte de l'État. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 256, renuméroté article 256, modifie l'article 6 LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

2. Amendement 34, 11 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de…Adopté

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

La présente proposition de loi répond à une attente forte des citoyennes et des citoyens. Toutefois, nous alertons sur le fait que les ressortissants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne verront pas le droit s'appliquer de la même manière. Il s'agit pourtant de territoires qui figurent en tête des statistiques sur les violences intrafamiliales. Cet amendement vise à permettre de trouver une application concrète de la loi pour les habitants de ces collectivités qui soit conforme aux différents statuts … Lire la suite…

3. Rapport - nº 330, 8 février 2023, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du député Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine - Nupes) demandant au Gouvernement, par le présent article, la remise au Parlement d'un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités. Ce rapport doit être remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. Lire la suite…

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