Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
L'organisme responsable du versement de l'aide financière d'urgence : Le Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-11, stipule que les organismes de prestations familiales (ODPF) fournissent et contrôlent l'aide financière d'urgence aux victimes de violences domestiques pour le compte de l'État. […]
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Une innovation qui peut faire reculer certains conjoints violents : le remboursement de l'aide financière d'urgence à la charge de l'auteur des violences L'article 4 de la nouvelle loi ajoute deux nouveaux articles au code pénal et au code de procédure pénale. […]
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