Article 28 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 28 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-3-2
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Sur l'article 24, renuméroté article 28
Le chapitre I er a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l'article 14 procède à l'adaptation à cette directive des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, au congé de présence parentale, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant. S'agissant du congé parental d'éducation, le 2° met tout d'abord en conformité le droit en vigueur … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 28
L'article 24 vise à renforcer le dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés en conférant aux équipes de l'assurance maladie la faculté de prononcer des sanctions financières contre les officines ne respectant pas leur obligation de sérialisation, c'est-à-dire de désactivation des identifiants uniques se trouvant sur les boîtes de médicaments et garantissant leur usage unique. Le dispositif reprend celui proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat puis censuré dans le PLFSS pour 2022 pour méconnaissance du cadre organique, mais rend la pénalité forfaitaire : en cas de … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 28
En l'état, l'article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Il est ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévues aux huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 114-17-2, lesquelles reprennent, en substance, les termes des anciens alinéas supprimés au sein de l'article L. 114-17-1. Cette modification vise ainsi simplement à corriger une erreur de référence ; elle n'emporte pas de conséquence sur le fond. Lire la suite…
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La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est parue au Journal Officiel le 10 mars 2023. […] Le chapitre III de la loi apporte des modifications concernant le secteur de la santé, notamment les articles 23 à 28. […] L'article 24 : adaptation du code de la santé publique au Règlement délégué 2016/128 complétant le Règlement 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). […]
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