Article 4 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
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Article 4 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 3 : Mise en cohérence du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité avec le code des assurances dans le cadre de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC » 51 Article 4 : Habilitation à légiférer pour transposer la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (MID) 57 Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de s'assurer de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaire de toute personne qui administre ou dirige une société de groupe d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Pour exercer cette mission de contrôle, l'ACPR exige que le dirigeant ou l'administrateur remplisse un questionnaire et lui transmette des pièces justificatives. Les exigences en matière d'honorabilité sont harmonisées et communes aux dirigeants de mutuelle, de société de groupe d'assurance et d'institution de … Lire la suite…
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