Article L931-3-8 du Code de la sécurité sociale

Article L931-3-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L931-3-7Article L931-4

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 4

Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 4

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1. Finance durable : la remise du Rapport 29 LEC approche

www.racine.eu · 7 mai 2024

Le décret d'application n° 2021-663 de l'article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, […] les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF) Les entreprises d'assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances) Les mutuelles, […] […] et leurs unions (art L. 931-3-8 du Code de la sécurité sociale) Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (art L. 385-7-2 du Code des assurances) La Caisse des dépôts et consignations (art L. 518-15-3 du CMF) Quelles informations publier ?

2. Le volet financier du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

editions-legislatives.fr · 6 décembre 2022

Si l'article L. 310-1-1-3 du code des assurances limite bien le champ d'application de l'obligation de publication d'informations aux « seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance », les autres codes sectoriels de l'assurance (code de la sécurité sociale et code de la mutualité), […] issu du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (dit « règlement SFDR »), incluent également les activités non-vie. […] C'est pour corriger cette divergence d'interprétation que l'article 3 du projet de loi DDADUE modifie les articles L. 114-46-3 du code de la mutualité et L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale et aligne ainsi le champ d'application des obligations entre les différents codes. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, […] ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. […] cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132- 1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ; 6.

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Documents parlementaires • 64

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L931-3-8 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L931-3-8 Code de la sécurité sociale

Article 3 : Mise en cohÃ©rence du code de la sÃ©curitÃ© sociale et du code de la mutualitÃ© avec le code des assurances dans le cadre de l'article 29 de la loi nÂ° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ã l'Ã©nergie et au climat, dite loi Â« LEC Â» 51 Article 4 : Habilitation Ã lÃ©gifÃ©rer pour transposer la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative Ã l'assurance de la responsabilitÃ© civile rÃ©sultant de la circulation de vÃ©hicules automoteurs et le contrÃ´le de l'obligation d'assurer cette responsabilitÃ© (MID) 57 Lire la suite…

3. Amendement CE557, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L931-3-8 Code de la sécurité sociale

Le présent projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l'article 2 de l'Accord de Paris sur le Climat. L'article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations … Lire la suite…

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