Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 4
Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Si l'article L. 310-1-1-3 du code des assurances limite bien le champ d'application de l'obligation de publication d'informations aux « seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance », les autres codes sectoriels de l'assurance (code de la sécurité sociale et code de la mutualité), […] issu du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (dit « règlement SFDR »), incluent également les activités non-vie. […] C'est pour corriger cette divergence d'interprétation que l'article 3 du projet de loi DDADUE modifie les articles L. 114-46-3 du code de la mutualité et L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale et aligne ainsi le champ d'application des obligations entre les différents codes. […]
Lire la suite…Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, […] ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. […] cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132- 1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ; 6.
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Le décret d'application n° 2021-663 de l'article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, […] les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF) Les entreprises d'assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances) Les mutuelles, […] […] et leurs unions (art L. 931-3-8 du Code de la sécurité sociale) Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (art L. 385-7-2 du Code des assurances) La Caisse des dépôts et consignations (art L. 518-15-3 du CMF) Quelles informations publier ?
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