Article 23 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 23 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6322-1

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Commentaires • 2

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1. Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique

editions-legislatives.fr · 14 mars 2023

2. Adaptation au droit de l’Union européenne dans la santé

www.vigier-avocats.com · 12 mars 2023

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est parue au Journal Officiel le 10 mars 2023. […] Le chapitre III de la loi apporte des modifications concernant le secteur de la santé, notamment les articles 23 à 28. […] L'article 23 : Retrait de l'autorisation administrative des installations réalisant des interventions de chirurgie esthétique en cas de communication commerciale, directe ou indirecte, en faveur de l'établissement, présentant un caractère déloyal ou portant atteinte à la protection de la santé publique. […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 19, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 19, renuméroté article 23

Le chapitre I er a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'Ã©quilibre entre vie professionnelle et vie privÃ©e des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l'article 14 procÃ¨de Ã l'adaptation Ã cette directive des dispositions du code du travail relatives au congÃ© parental d'Ã©ducation, au congÃ© de prÃ©sence parentale, au congÃ© de paternitÃ© et d'accueil de l'enfant, au congÃ© de solidaritÃ© familiale et au congÃ© de proche aidant. S'agissant du congÃ© parental d'Ã©ducation, le 2Â° met tout d'abord en conformitÃ© le droit en vigueur … Lire la suite…

3. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 19, renuméroté article 23

Alors que les installations de chirurgie esthétique font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale de publicité, la France est mise en demeure depuis 2019 par la Commission européenne de se mettre en conformité au droit européen. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré dans son arrêt « Vanderborght » qu'une interdiction générale et absolue était contraire à la directive « sur le commerce électronique » et à la libre prestation des services garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour a cependant admis que « la protection de la santé … Lire la suite…

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