Article 68 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 67
Article 69

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Dressant une évaluation des nuisances sonores occasionnées par les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour les riverains, au regard de critères liés à l'intensité des nuisances et à la répétition des bruits, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le cas échéant, ce rapport formule des propositions pour améliorer la prise en compte de ces nuisances dans les normes acoustiques applicables à ces projets ;
2° Présentant les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaire1

1Perspectives d'évolution des instruments de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres
Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 28 novembre 2024

[…] de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'exigence de conformité acoustique à laquelle sont confrontés les porteurs de projets éoliens terrestres conformément aux articles 26 et 28 de l'arrêté du 26 août 2011 afin de garantir la santé et la sécurité du voisinage, en complément de sa question écrite 00705 du 3 octobre 2024, […] incluant leur sommeil. […] Par ailleurs la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a enjoint au Gouvernement dans son article 68 le dépôt d'un rapport d'évaluation des nuisances sonores occasionnées aux riverains par les projets éoliens terrestres, […]

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