Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-10-5
II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-45-1
Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Cette loi a inséré deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement de manière à organiser le régime de cette obligation de compensation : Le nouvel article L.515-45-1 du code de l'environnement dispose que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, par l'exploitant, de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars civils ou militaires Le nouvel article L.311-10 […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…Article L515-44 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. […] Article L515-45-1 NOTA : Conformément au II de l'article 67 de la loi n°2023-175, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; […] En premier lieu, l'article 67 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré dans le code de l'environnement un article L. 515-45-1 dont les dispositions permettent au préfet de département de subordonner la construction ou la mise en œuvre de nouvelles installations d'éoliennes soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de ces installations pour le fonctionnement des moyens de détection militaire, […]