Article 53 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 53 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L228-5

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