Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L562-1
II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L562-4-2
III. - Les plans de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, créé par l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 : « Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique. / () ».
[…] — en application de l'article 47 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les règlements des PPRI peuvent définir des exceptions aux interdictions de construire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ; en cas de silence du PPRI, le Préfet de département peut après consultation des maires et présidents d'EPCI définir des exceptions aux PPRI et les rendre opposables immédiatement à toute personne publique ou privée, par décision motivée rendue publique ;
Plus particulièrement, l'article 47 de la loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération des énergies renouvelables ouvre la possibilité d'autoriser l'implantation de centrales photovoltaïques sur des zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), dès lors que la réalisation du projet ne conduit pas à une aggravation du risque. […] Concernant le projet de la ville de Tulette, le maire peut dès à présent saisir le préfet de département pour qu'il étudie la possibilité d'introduire une exception, conformément à l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, sur tout ou partie du territoire communal couvert par le PPRi.
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