Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 47 (V)
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ou, […] des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions posées par le règlement du plan de prévention des risques d'inondation pour le projet considéré ; […] en vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. […] conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ». 4. […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et faire également application des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions posées par le règlement du plan de prévention des risques d'inondation pour le projet considéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] et notamment les articles suivants : l'article 65 (qui prévoyait que l'Etat favorise par son action le développement des EnR marines dans les ports) est censuré car dépourvu de portée normative. […] [1] Articles L.515-44 modifié du code de l'environnement et L. 141-10 modifié du code de l'urbanisme. [2] Nouvel article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme et article L. 122-7 modifié du code de l'urbanisme. [3] Article L. 562-1 modifié du code de l'environnement et nouvel article L. 562-4-2 du même code. [4] Article R.111-4 du code de l'urbanisme modifié. [5] Nouveaux articles L. 211-2-1 du code de l'énergie et L. 411‐2‐1 du code de l'environnement. [6] Décrets n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, […]
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