Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 47 (V)
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article.
[…] au surplus réputée abrogée dès lors qu'elle n'a pas été publiée dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement (art. L. 562-1 et s.) relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, qui sont destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et, valant servitude d'utilité publique (en vertu de l'art. L. 562-4), s'imposent directement aux 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le principe selon lequel les PPRNP doivent définir ces exceptions a d'abord été posé au 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] et notamment les articles suivants : l'article 65 (qui prévoyait que l'Etat favorise par son action le développement des EnR marines dans les ports) est censuré car dépourvu de portée normative. […] [1] Articles L.515-44 modifié du code de l'environnement et L. 141-10 modifié du code de l'urbanisme. [2] Nouvel article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme et article L. 122-7 modifié du code de l'urbanisme. [3] Article L. 562-1 modifié du code de l'environnement et nouvel article L. 562-4-2 du même code. [4] Article R.111-4 du code de l'urbanisme modifié. [5] Nouveaux articles L. 211-2-1 du code de l'énergie et L. 411‐2‐1 du code de l'environnement. [6] Décrets n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, […]
Lire la suite…Il résulte du II de l'article L. 562-1 et de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement (c. env.) que le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par une décision motivée rendue publique. / Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, […] mentionnée au premier alinéa du présent article ». 4.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, […] dans les mêmes conditions de délai, des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions posées par le règlement du plan […] d'une part, en vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. […] conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ». 4.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et faire également application des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions posées par le règlement du plan de prévention des risques d'inondation pour le projet considéré ; […] somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêt attaqué est entaché : – d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que la cour a écarté le moyen tiré de ce que le plan de prévention des risques d'inondation n'était pas applicable à la centrale photovoltaïque flottante en cause ; – d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de ce que la décision du préfet méconnaissait l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement ; – d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code […] En deuxième lieu, selon le II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…