Pour tous les projets d'énergie renouvelable, la loi, qui modifie l'article L. 123-15 du Code de l'environnement, indique que le commissaire enquêteur rendra son rapport dans un délai de 15 jours – et non plus 30 jours à compter de la fin de l'enquête (art. 7). L'article 6 de la loi, introduit par le Sénat, […] dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État2. […] Les collectivités territoriales situées à moins de 100 kilomètres des zones d'implantation des parcs éoliens et le Conseil national de la mer et des littoraux seront invités à formuler un avis (art. 56). […]