Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L219-5-1, Art. L121-8-1
III. - La publication de la première cartographie mentionnée au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime.
L'article 56 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose que la cartographie des zones prioritaires de déploiement de l'éolien en mer devra cibler en priorité les espaces situés « dans la zone économique exclusive, » soit à plus de 22 km des côtes. De plus, la planification de l'éolien en mer tiendra compte des enjeux de biodiversité, en recherchant l'évitement des zones les plus sensibles pour l'environnement.
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Pour tous les projets d'énergie renouvelable, la loi, qui modifie l'article L. 123-15 du Code de l'environnement, indique que le commissaire enquêteur rendra son rapport dans un délai de 15 jours – et non plus 30 jours à compter de la fin de l'enquête (art. 7). L'article 6 de la loi, introduit par le Sénat, […] dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État2. […] Les collectivités territoriales situées à moins de 100 kilomètres des zones d'implantation des parcs éoliens et le Conseil national de la mer et des littoraux seront invités à formuler un avis (art. 56). […]
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