Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 67 (V)
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
[…] nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments ( article 7). […] L'obligation d'organisation d'un comité de projet hors des zones d'accélération ( article 16). […] L'interdiction de création de zones d'accélération de l'éolien terrestre au sein du réseau Natura 2000 ( article 15) L'article 15 de la loi créé un nouvel article L . 141-5-3 au sein du code de l'énergie aux termes duquel, […] aux termes du nouvel article L. 311-10 -5 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] de l'environnement. [6] Décrets n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, n° 2021-282 du 12 mars 2021 et décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022. […] [7] Nouvel article L . 2331-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L . 181-17 modifié du code de l'environnement. [8] Nouvel article L. 311-10 -5 du code de l'énergie . [9] Article L . 342-3 du code de l'énergie modifié. [ 10 […]
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[…] dispositions de l'article 67 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Cette loi a inséré deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement de manière à organiser le régime de cette obligation de compensation : Le nouvel article L .515-45-1 du code de l'environnement dispose que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, […] de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars civils ou militaires Le nouvel article L.311-10 […]
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