Article 4 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Les entreprises publiques et les sociétés dont l'effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, assorti d'objectifs quantitatifs déclinés par type de production d'énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

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Sur l'article 1er f, renuméroté article 4
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les grandes entreprises publiques et les sociétés, la mise en place d'un plan de valorisation de leur foncier, pour permettre l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Lire la suite…

Sur l'article 1er f, renuméroté article 4
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les grandes entreprises publiques et les sociétés, la mise en place d'un plan de valorisation de leur foncier, pour permettre l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Lire la suite…

Sur l'article 1er f, renuméroté article 4
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
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