Article 41 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 41 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 40Article 42

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation
Art. L171-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation
Art. L171-4

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation
Art. L171-4

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation
Art. L181-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation
Art. L183-4

V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Commentaires • 12

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1. Solarisation du bâti et déploiement des IRVE : une nouvelle réforme qui peine à convaincreAccès limité

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2025, 493946, Inédit au recueil Lebon

[…] — le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ; — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 101 ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, notamment ses articles 40 et 41 ; — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; — le code de justice administrative ;

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Documents parlementaires • 71

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1. Amendement n° COM-388, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 41

Le présent amendement prévoit de renforcer les dispositifs relatifs aux obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. Il vise tout d'abord à anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui pourrait imposer aux États membres, selon les propositions formulées par la Commission européenne, d'installer des panneaux solaires sur tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés, avant le 1er janvier … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 41

Cet article additionnel, introduit par un amendement du rapporteur, vise à renforcer les obligations de couverture des bâtiments non résidentiels, nouveaux ou lourdement rénovés, par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes végétalisés. En particulier, il assujettit les bâtiments publics à ces obligations, dès le 1 er janvier 2025. À cette même date, il abaisse le seuil de l'obligation de couverture des bureaux nouveaux ou lourdement rénovés de 1 000 à 500 mètres carrés. Le dispositif abaisse par ailleurs le seuil de l'obligation de couverture des bâtiments non … Lire la suite…

3. Amendement n° 540 rect. bis, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 41

Notre amendement propose de rendre prioritaire l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire. Subsidiairement, et uniquement lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, un système de végétalisation pourra être préféré. Lire la suite…

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