Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L171-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L171-4
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L171-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L181-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L183-4
V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
[…] - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, notamment ses articles 40 et 41 ; - la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; - l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
[…] — le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ; — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 101 ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, notamment ses articles 40 et 41 ; — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; — le code de justice administrative ;