Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L171-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L171-4
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L171-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L181-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L183-4
V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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[…] — le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ; — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 101 ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, notamment ses articles 40 et 41 ; — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; — le code de justice administrative ;
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