Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 43 (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 41 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 7
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes :
a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal.
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Elle est prévue à l'article R132-5 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que : « L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L132-6 et au 1° de l'article L132-7, a pour objet de fixer, […]
Lire la suite…L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Elle est prévue à l'article R132-5 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que : « L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L132-6 et au 1° de l'article L132-7, a pour objet de fixer, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner la commune de Tournefeuille à intenter une action en justice à l'encontre de la société Urbadequate et de M. C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et 183-4 du code de la construction et de l'habitation pour dépôt et récidive de dépôt d'une demande de permis de construire non conforme à la norme RE 2020 ;
[…] [Localité 4] […] A l'audience du 04 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, […] Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de Commerce, […] Vu l'article L 183-4 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] Vu l'article 122 du code de procédure civile, les articles 25-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles L.161-1, R.143-2, R.164-1 et L.183-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 10 du décret du 17 mars 1967, la délibération n° 2010-180 du 06 septembre 2010 du défenseur des droits, […] Déclarer recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] et [Adresse 4] à [Localité 17],
L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation [CCH]). […] Et pour ceux de plus de 1 500 m2 ? […] L'article 8 de la loi du 26 novembre 2025 précise que l'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs prescrits au titre de l'article 40 de la loi Aper et de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme. […] Son auteur encourt entre autres une amende de 45 000 euros (art. L. 183-4 CCH). […] Pour les parkings de plus de 500 m² soumis aux dispositions de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, l'amende peut atteindre 300 000 euros (art. L. 610-1 et L. 480-4 C. urb. ). […]
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